La loi de l’amortissement Périssol était en vigueur sur le territoire français depuis le début de l’année 1996 jusqu’au 31 août 1999. Cette disposition qui a vu le jour grâce à l’article 31 du code général des impôts est un mécanisme d’aide fiscale en ce qui concerne l’investissement locatif.
Le bénéficiaire de cette loi jouit d’un amortissement de 80 % du prix d’achat, ceci pour une période de 24 ans. Le calcul de cet amortissement sera de 10% au cours des 4 premières années, 2% pour les 5 années à venir et 2% chaque année pendant 15 ans s’il y a prolongement.
Loi Périssol : que faut-il savoir ?
La loi Périssol est un dispositif qui a été créé par la législation du 12 avril 1996 à partir de l’article 31 du code général des impôts. Cette loi s’applique en particulier aux logements acquis dans la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1999. Après le 31 août 1999, cette loi n’a plus raison d’être.
La loi Périssol permet d’amortir 80% du montant d’acquisition du bien sur une durée de 24 ans. Cette loi procède par des déductions de vos revenus fonciers sur un pourcentage du prix d’achat de votre bien immobilier.
Le déficit en question va directement être imputé sur votre revenu total. La dite déduction se fera pendant 24 ans.
Loi Périssol : quel est le but de cette disposition ?
L’État a mis en œuvre cette loi Périssol dans l’objectif de subvenir aux besoins de logement. Cette disposition va permettre un développement du patrimoine immobilier des Français. Il est même possible de se constituer un complément pour ceux qui sont à la retraite grâce aux loyers perçus.
Le but est aussi de pouvoir créer un déficit foncier. Ce dernier va être imputé directement sur le revenu total. Votre imposition à l’impôt sur le revenu sera abaissée. Cette imputation ne doit pas dépasser la limite de 10.700 euros.
Étant donné que la période s’étend sur 24 ans, elle sera morcelée : 10% au cours d’une période de 4 ans, et puis 2% pendant les 20 ans restants. Cette loi n’est soumise à aucun plafonnement des loyers.
La loi Périssol : quelles conditions doit-on remplir pour en bénéficier ?
Cette loi Périssol s’adresse à tous les contribuables français qui sont sous imposition de 14% et qui ont acquis un bien à l’état neuf.
Une autre condition s’ajoute : ce bien acquis devrait être destiné à une location non meublée. Le bien doit aussi être à usage d’une habitation principale.
Dans la pratique, les logements qui bénéficient du dispositif Périssol sont les :
- Logements à l’état neuf ou ceux qui sont en achèvement ;
- Biens immobiliers qui ont été rénovés. Ces personnes bénéficient de la loi à condition qu’elles soient soumises à la TVA immobilière ;
- Les locaux qui ont été affectés à une autre utilisation que l’habitation et qui ont changé de titre pour devenir en logement.
Loi Périssol : comment procède-t-on au calcul de l’amortissement ?
La particularité de cette loi Périssol est que son amortissement est relatif au prix auquel il a été acquis. C’est pour cette raison qu’on la surnomme le mécanisme de l’amortissement du prix d’acquisition. Attention à ne pas confondre la loi Périssol au système de réduction d’impôt.
Grâce à la loi Périssol, les investisseurs ont la possibilité de jouir d’un amortissement pouvant s’estimer à 80 % le prix d’achat. Ceci pour une période de 24 ans.
Le calcul de l’amortissement est simple, il vous suffira de suivre le pourcentage qui a déjà été établi :
- 10% au cours des 4 premières années ;
- 2% pour les 5 années à venir ;
- 50% à condition que l’intéressé ait atteint les neuf ans d’investissements. Il y aura prolongement de l’amortissement de 15 ans, soit 2% chaque année dans ce cas ;
- 80% d’amortissement à la suite de 24 années d’investissement.
La loi Périssol : quelles sont les obligations des bénéficiaires de cette disposition ?
Le propriétaire doit prendre un engagement de mettre en location son logement non meublé afin de jouir de cette déduction d’impôt liée à la loi Périssol. Pour rappel, l’habitation doit être à usage principal et la durée de l’engagement est de 9 années au minimum.
Ledit engagement doit être effectif au cours des 12 mois qui suivent la date à laquelle le bien immobilier a été terminé. Dans le cas où le propriétaire, pour une raison ou pour une autre, n’arrive pas à tenir son engagement, il y aura des répercussions d’ordre fiscal.
Les déductions d’impôt dont il a bénéficié jusqu’ici peuvent être reprises. Cette action est effectuée par l’administration fiscale.
Cette loi a prévu des circonstances atténuantes pour certaines raisons qui pourraient contraindre le bénéficiaire à ne pas respecter ses engagements.
Le non-respect des obligations peut être dû à :
- Une invalidité du bénéficiaire ou à celle de son époux. Les deux seraient soumis à une imposition commune dans ce cas ;
- Un licenciement du bénéficiaire ou de son époux. Dans l’un ou l’autre, il faut qu’ils aient au préalable soumis une imposition commune ;
- Au décès du bénéficiaire ou celui de l’époux.
À ces différentes circonstances, le bénéficiaire de la déduction d’impôt liée à la loi Périssol ne fera pas l’objet de répercussion de la part de l’administration fiscale.
Loi Périssol : sur le plan fiscal, quels sont les avantages de ce dispositif pour le bénéficiaire ?
À travers la loi Périssol, le bénéficiaire peut jouir de plusieurs avantages d’ordres fiscaux, en particulier :
- Abattement des revenus fonciers suivant un taux de 10% sur le montant global d’investissement au cours de 4 ans. C’est le principal privilège de cette loi ;
- Une diminution des gains fonciers pour un pourcentage de 2% sur le montant d’investissement pendant les 5 prochaines années ;
- La possibilité de procéder à un prolongement de l’amortissement pour une période de 15 ans. Le pourcentage de réduction qui accompagne est de 2% pour chaque année ;
- L’avantage d’une certaine déduction forfaitaire à raison de 6 % pour les diverses charges. Cette déduction vient remplacer le taux de 14% dédié pour le régime commun ;
- Le bénéficiaire de cette loi Périssol peut attribuer le déficit foncier sur son revenu global. Il va veiller à ne pas aller au-delà des 15 300 euros par an.
- Au cas où il aurait des surplus, ces derniers vont devoir être reportés sur les 10 années à venir.
En tant que bénéficiaire, lorsque votre contrat obligatoire de 9 ans de la disposition Périssol arrive à échéance, vous avez la possibilité de revendre votre bien locatif. Cela va vous permettre de vous acquérir un autre logement tout neuf.
Remarquez que grâce au principe de l’amortissement, il est possible que vous puissiez défiscaliser votre logement jusqu’à un taux de 65%. Cela implique le prix de l’acquisition du logement et le prix du bien.
La loi Périssol vous offre la possibilité de louer vos biens immobiliers à vos enfants ou à vos parents sans subir de contrainte de loyer ou de ressource. C’est possible à condition que vos parents ou enfants n’entrent pas dans la liste de votre foyer fiscal.
La loi Périssol s’adresse à tous les contribuables français qui sont sous imposition de 14% et qui ont acquis un bien à l’état neuf. Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette loi.
La loi Pinel remplace aujourd’hui la loi Périssol qui a pris fin le 31 août 1999.
